L’impact de la déclaration d’urgence sur l’application d’une loi est bien souvent nulle du fait de l’attente très longue des décrets d’application. Cela se vérifie avec la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Alors qu’elle a été discutée en toute hâte au Parlement sous la pression du gouvernement qui voulait absolument que ses mesures entrent en vigueur à la rentrée 2005, son application sur le terrain est déjà retardée. Pire elle donne lieu à un véritable paradoxe : retard d’application mais rapidité dans la prise de mesures réglementaires annulées par le Conseil constitutionnel.

En effet, sur les 10 décrets d’application prévus dans la loi, aucun n’était pris au 30 septembre 2005, alors que 11 sont parus à la fin du mois d’août, essentiellement pour traduire des mesures figurant dans le rapport initialement annexé au projet de loi, mais censuré par le juge constitutionnel. Par contre, de nombreuses dispositions restent encore en attente, en particulier la définition du socle commun de connaissances et de compétences, mesure phare de la loi Fillon.

Nous déposons un recours devant le Conseil Constitutionnel qui vise l’ensemble de la loi d’orientation sur l’école.
D’abord, le gouvernement n’a pas respecté le droit d’amendements des parlementaires socialistes. Nous avions en effet réussi à faire voter un amendement qui réécrivait totalement le socle commun des compétences en y ajoutant notamment l’éducation physique et l’éducation artistique. Mais par un subterfuge, le gouvernement a fait déposer par le rapporteur de la commission des affaires culturelles un article additionnel de réécriture du socle, revenant totalement sur le vote de notre assemblée.
Ensuite, la loi est truffée de dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. L’apothéose en revient au rapport annexé qui mélange des souhaits, des pétitions de principes et des objectifs relevant tantôt du domaine réglementaire, tantôt du domaine de la loi.
Ainsi, après une bataille de fond en séance, c’est donc une bataille sur la forme que nous avons décidée d’engager, parce que définitivement pour nous, comme pour les lycéens qui continuent à se mobiliser, le projet Fillon ne passe pas !

Nous avons, pendant les cinq jours et cinq nuits d’examen de la loi sur l’école, tenté de faire valoir ses positions dans un contexte politique durci : reculades du gouvernement devant les lycéens, les enseignants et les parents d’élèves unis contre ce projet de loi avec le retrait de la réforme du bac, déclaration d’urgence sur le projet de loi et anticipation du débat devant notre assemblée.

Voir mon intervention en séance sur les conclusions de la Commission mixte paritaire