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jeudi 29 juillet 2010
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| Ici la description de la rubrique "Accueil" du site de Serge Lagauche. |
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27.07.2010
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Egalité des chances dans l'enseignement primaire et secondaire
Le Sénat a inscrit à son ordre du jour, le 24 juin dernier, à mon initiative, une question orale avec débat relative à l’égalité des chances dans l’enseignement primaire et secondaire. Ce débat a été précédé par un travail approfondi d’auditions et de réflexion que j’ai mené cette année, depuis le mois de février, en tant que coordonnateur d’un groupe de travail sur le sujet, rassemblant plusieurs de mes collègues sénateurs socialistes. A l’issue de nos travaux, nous avons souhaité publier un rapport rassemblant nos principales propositions sur ce sujet.
Au cœur de notre propos : la volonté d’identifier les leviers du changement, pour une nouvelle gouvernance du service public de l’éducation nationale, et dans la suite des recommandations de la Cour des Comptes, permettre de remplacer la logique de l’offre scolaire par une logique fondée sur la demande, c’est-à-dire sur les besoins des élèves. Il s’agit de permettre, enfin !, que l’objectif de la loi pour l’avenir de l’école de 2005, c’est-à-dire la réussite de tous les élèves soit approché. Car pour les 150 000 élèves qui sortent chaque année sans qualification à l’issue de leur parcours scolaire, aussi et peut-être surtout, nous avons une obligation de résultats.
M. Luc CHATEL, lors de sa réponse au débat du 24 juin, a indiqué que le ministère de l’éducation réfléchissait actuellement à plusieurs pistes de réformes que nous avons suggérées.
Cliquer sur le lien pour télécharger le rapport en pdf :
rapport education juillet 2010
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23.07.2010
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Ma lettre du Sénateur de juillet 2010 est parue
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17.06.2010
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Sociétés Publiques Locales : une initiative du Groupe socialiste du Sénat votée à l'unanimité
Consultez une information détaillée de cet important dispositif pour renforcer la décentralisation et le service public en cliquant ici :
SPL
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Communiqué de presse : Serge LAGAUCHE dénonce l’attitude du Gouvernement qui supprime le Défenseur des enfants et humilie le Parlement
A l’occasion de l’examen par le Sénat, jeudi 3 juin 2010, des projets de loi relatifs au Défenseur des Droits, j’ai, avec l’ensemble de mes collègues sénateurs des groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE, déposé plusieurs amendements pour refuser l’intégration des autorités administratives indépendantes que sont la CNDS, la HALDE et le Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.
A propos du Défenseur des enfants, nous avons considéré que le droit des enfants est un droit spécifique, tant sur le plan national qu’international et nous avons eu gain de cause sur ce point.
Après un débat riche et constructif, le Sénat a rejeté l’intégration du Défenseur des enfants dans la nouvelle institution du Défenseur des droits.
Le Sénat s’est prononcé en connaissance de cause en adoptant une position qui a dépassé les clivages partisans.
Mécontent de ce résultat et contrarié de voir tous les amendements du gouvernement rejetés, l’Elysée a organisé une réunion pour remettre dans le rang les sénateurs récalcitrants.Le Gouvernement a ensuite demandé une nouvelle délibération, de pas moins de 15 articles, visant à réintégrer le Défenseur des enfants dans le dispositif du Défenseur des droits.
La commission des Lois a rejeté ces amendements, ce qui n’a en rien changé l’attitude du gouvernement.
En agissant de la sorte, le Gouvernement humilie le Sénat et impose sa réforme en ramenant dans le rang les voix divergentes qui se sont exprimées au sein de sa majorité.
Avec l’ensemble de mes collègues sénateurs des groupes Socialiste, apparentés et rattachés, CRC-SPG et RDSE, nous avons quitté l’hémicycle pour protester contre cette marque scandaleuse d’autoritarisme à laquelle une majorité de sénateurs de droite a - hélas !- souscrit. Cela ne présage rien de bon pour l’avenir d’une institution soi-disant indépendante mais qui représente en réalité une régression pour la protection des droits fondamentaux et des libertés.
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02.06.2010
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Communiqué de presse : Serge LAGAUCHE apporte tout son soutien aux personnels pénitentiaires de la Maison d’Arrêt de Fresnes et alerte une nouvelle fois Mme Michèle ALLIOT-MARIE
A l’appel des Syndicats Force Ouvrière et CGT, les personnels pénitentiaires manifestent aujourd’hui devant les portes de la Maison d’Arrêt de Fresnes.
M. Serge LAGAUCHE, Sénateur du Val-de-Marne, qui, le 29 mars dernier lors de sa dernière visite de la prison de Fresnes, avait une nouvelle fois pu constater la dégradation des conditions de vie et de travail des personnels pénitentiaires, adresse ce jour un courrier à Mme Michèle ALLIOT-MARIE, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Il lui fait part du mécontentement et des inquiétudes bien légitimes ressentis par les personnels pénitentiaires de Fresnes du fait :
- des retards de paiement des salaires ;
- des incertitudes sur le paiement des primes de nuit, dimanches, jours fériés et heures supplémentaires ;
- du réaménagement des services qui accroît la pénibilité du travail ;
- de la réduction des heures supplémentaires sans recrutement de personnels supplémentaires ;
- de la recrudescence des agressions de plus en plus violentes dont sont victimes les personnels.
Lui indiquant que 2239 personnes sont incarcérées à Fresnes pour seulement 1444 places, le taux d’occupation des cellules dépassant ainsi les 155 %, M. Serge LAGAUCHE rappelle à Mme Michèle ALLIOT-MARIE que ce sont les surveillants, eux en sous-effectifs, qui subissent de plein fouet les conséquences de la surpopulation carcérale. Alors qu’ils devraient pouvoir accompagner les détenus dans une démarche de réinsertion, les surveillants sont en effet cantonnés bien malgré eux à un rôle de « porte clé », faute de temps et de moyens suffisants. Le temps qu’un surveillant peut consacrer à chaque détenu ne dépassant pas trois minutes sur un service de six heures, ce manque de disponibilité accroît les tensions entre les détenus et les surveillants qui subissent de manière inacceptable de nombreuses agressions verbales et physiques.
Quand on ajoute à cela une multiplication des tâches (les extractions médicales, les transferts de détenus vers le tribunal ou une autre prison, la gestion de la surveillance électronique), des conditions de logement très précaires, une hygiène des locaux pas toujours exemplaire et l’absence de service de crèche adaptés aux horaires décalés des surveillants, on comprend que les personnels pénitentiaires de la Maison d’arrêt de Fresnes exigent une amélioration de leurs conditions de travail.
Au-delà des déclarations de principe dont le Parlement a pu être le théâtre lors de l’examen de la loi pénitentiaire, il est temps pour le Gouvernement de joindre les actes à la parole. Tant que l’Etat n’aura pas eu le courage d’engager les moyens humains et financiers nécessaires pour renforcer l’encadrement des détenus, y compris en dehors de la prison, et les réinsérer, le malaise persistera et les prisons françaises demeureront ce qu’elles sont actuellement : une honte pour la République.
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28.05.2010
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Jeudi 27 mai 2010 : le Sénat adopte définitivement la loi sur le Grand Paris. Ci-dessous mon intervention en séance publique :
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les déséquilibres sociaux et territoriaux constituent de réels freins à la croissance de la région d'Île-de-France. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne permet pas de penser qu'ils seront facilement résorbés.
Pourtant, depuis plusieurs années, les collectivités territoriales franciliennes sont porteuses de projets structurants pour leurs territoires en termes d'emploi, de logement et de transport. C'est le cas, en particulier, du département du Val-de-Marne, dont l'ensemble des élus, toutes tendances politiques confondues, soutiennent depuis 2006 le projet de création de la rocade de métro automatique Orbival, ayant vocation à s'insérer dans le projet Arc Express de la région d'Île-de-France.
La réalisation du projet Orbival est indispensable pour offrir des conditions de déplacement acceptables aux Val-de-Marnais, ainsi que pour mettre fin à la saturation de l'ensemble des lignes radiales de transport lourd de la région d'Île-de-France. Elle est également incontournable pour assurer des liaisons avec les autres banlieues, tant de petite que de grande couronne.
Un consensus politique très fort se dégage dans le Val-de-Marne autour du projet Orbival, puisque tous les élus et maires concernés y sont parties prenantes. Il a recueilli le soutien de très nombreux acteurs économiques, associatifs et du monde universitaire et de la recherche. Il bénéficie également d'un très fort soutien populaire. La Ville de Paris, le conseil général de la Seine-Saint-Denis et plusieurs villes d'autres départements, tels que les Hauts-de-Seine, adhèrent également à ce projet qui, rappelons-le, est partie intégrante du projet Arc Express porté par la région d'Île-de-France.
Grâce à l'inscription de crédits au contrat de projets État-région 2007-2013 pour la liaison Arc Express, ce projet de rocade de métro a débouché sur l'adoption à l'unanimité par le conseil d'administration du STIF du dossier de saisine de la Commission nationale du débat public, la CNDP. Cette dernière a validé, lors de sa séance du 7 avril 2010, le dossier du débat réalisé par le STIF, qu'elle a considéré comme suffisamment complet pour que le débat public soit engagé.
Ces quelques rappels chronologiques montrent à quel point toutes les conditions étaient réunies pour l'organisation dans les meilleurs délais possibles du débat public sur les liaisons Arc Express et Orbival.
Dans ce contexte, l'adoption par la majorité sénatoriale d'un amendement déposé par M. Pozzo di Borgo lors de l'examen du projet de loi relatif au Grand Paris fut vécue par de nombreux élus du Val-de-Marne comme un mauvais coup asséné au projet Orbival. Intégré au projet Arc Express, Orbival devenait la victime collatérale d'une attaque frontale portée par la majorité sénatoriale à la région d'Île-de-France et à son projet Arc Express. Ce vote revenait à une annulation du débat public sur les projets Arc Express et Orbival et débouchait sur de longs mois de retard dans la perspective de la construction de la rocade de métro automatique en proche couronne. Or l'expérience prouve que les retards pris en matière d'infrastructures de transport sont difficilement rattrapables.
De plus, contrairement au réseau du Grand Paris, ces deux projets prévoient une liaison fine et rapide entre les villes de la banlieue parisienne, répondant ainsi à un besoin urgent et constituant un puissant outil de rééquilibrage entre l'est et l'ouest francilien. La distance entre deux stations pourra faire l'objet d'un débat intéressant.
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons proposé, au nom du groupe socialiste du Sénat, de supprimer la disposition intégrée dans le projet de loi du fait de l'adoption de l'amendement précité. Cela nous semblait indispensable afin de ne pas retarder le débat public sur les projets Arc Express et Orbival. Les Franciliens ne comprendraient pas que de nouveaux retards puissent être pris du fait d'oppositions stériles et incompréhensibles à leurs yeux. Comment expliquer aux usagers qui, quotidiennement, sont confrontés à des difficultés de déplacement, que ce débat public soit reporté, alors que leurs besoins en matière de transports de banlieue à banlieue sont si grands et leurs attentes si fortes ?
Afin de réduire les difficultés qui auraient pu apparaître lors du débat public sur le réseau de transport du Grand Paris – on n'aurait pu s'empêcher de le comparer au projet Arc Express –, notre collègue député M. Albarello et M. Fourcade ont suggéré que les deux projets soient présentés au cours du même débat public.
Cette solution permettrait la poursuite de la procédure de débat public sur le projet Arc Express. L'expertise technique sur le réseau de transport en double boucle du Grand Paris est loin d'être achevée, alors que le débat public sur le projet Arc Express peut être lancé dès à présent. Vous liez les destins des deux projets en soumettant ces derniers à un débat public commun, alors même que vous reconnaissez l'existence d'une différence de nature entre eux. Il paraît dès lors indispensable que les deux projets soient présentés à égalité dans le cadre du débat public commun et que les points de rapprochement possibles entre le projet Arc Express et le réseau de transport du Grand Paris soient recherchés.
En effet, on ne voit pas pourquoi on présenterait les deux projets dans le cadre d'un même débat public sans avoir la volonté de les rapprocher.
Ainsi, le métro automatique en double boucle du Grand Paris pourra bénéficier des projets Orbival et Arc Express, ainsi que de l'ensemble du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France.
Les projets Orbival et Arc Express et le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France ont, en effet, été le fruit d'une longue concertation avec tous les acteurs concernés, comme vient de le rappeler M. Bernard Vera. C'est par cette méthode que sera respecté le travail des élus locaux, en lien direct avec les besoins des populations. Le syndicat mixte d'études Paris-Métropole, mis en place par M. Bertrand Delanoë et aujourd'hui présidé par notre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec, s'inscrit précisément dans cette logique de concertation et de partenariat entre les collectivités de la métropole francilienne. Recenser les besoins et mutualiser les investissements pour corriger les inégalités sociales et territoriales en matière de logement, de transport, d'emploi et d'environnement, voilà la méthode que nous souhaitons voir appliquer pour un projet aussi vaste et structurant que celui de l'émergence d'une métropole post-Kyoto !
Nous espérons qu'à l'issue de ce processus parlementaire, la priorité du Gouvernement sera la nécessaire correction des inégalités, encore prégnantes, entre l'est et l'ouest franciliens.
L'État crée, sur le plateau de Saclay, un pôle dédié à la recherche et à l'innovation. Le projet est louable, mais on assiste de nouveau à une concentration des moyens sur quelques sites privilégiés, qui ignore toute forme de partenariat, notamment avec l'université Paris-Est.
Au final, ce texte ne permet pas de réduire suffisamment les inégalités entre l'Est et l'Ouest. C'est d'autant plus regrettable que cette question est précisément au centre des préoccupations du SDRIF, élaboré par la région d'Île-de-France. Le Gouvernement doit cesser d'en bloquer la mise en œuvre et transmette le SDRIF au Conseil d'État.
À l'issue de nos travaux, nous ne pouvons qu'éprouver une profonde déception. Il était question de concevoir une ville-monde, une ville à vivre, une ville-prototype pour les générations futures, permettant de concilier les impératifs environnementaux avec les nécessités liées au travail et aux loisirs de ses habitants.
Or l'objet du texte issu des travaux de la CMP se résume pour l'essentiel à la construction d'un métro automatique souterrain en double boucle et à la création d'un établissement public sur le plateau de Saclay. Il s'agit d'un projet de loi autoritaire et recentralisateur, qui intervient dans un contexte de défiance, voire d'hostilité, de l'État à l'égard des collectivités territoriales, des communes, des départements et surtout de la région d'Île-de-France.
Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé, lors des débats qui se sont tenus dans cet hémicycle en avril dernier, vouloir commencer les travaux de la double boucle de métro automatique par le Sud-Est, en tenant ainsi compte du travail déjà effectué par le Val-de-Marne et en permettant, par là même, d'inclure le développement de Marne-la-Vallée dans la boucle reliant, par le Sud-Est, Orly à Roissy.
Je ne doute pas que les futurs responsables de la Société du Grand Paris visiteront, à compter du 1
er juin prochain, au Mac Val, le musée d'art contemporain du Val-de-Marne, l'exposition, organisée par le département, intitulée « Orbival, un métro pour la banlieue », où vont s'exprimer sept équipes d'architectes en imaginant la station de métro en Val-de-Marne. Ils pourront ainsi s'imprégner davantage des réalités territoriales auxquelles les élus locaux sont confrontés.
La volonté de rapprochement des deux projets de transport dans le cadre d'un débat public commun est sûrement un des éléments de la prise en compte de l'expertise des élus sur le terrain et des besoins des populations.
J'ai pris bonne note de la volonté de notre rapporteur de mettre en place le plus rapidement possible le débat public, dans un esprit de coopération, ainsi que de votre engagement, monsieur le ministre concernant le calendrier. J'espère que vous continuerez dans cette voie, en particulier au travers de l'élaboration des contrats de développement territorial. Ainsi, les banlieues Est et Nord pourront donner une traduction concrète à leur volonté de réussir leur développement, pour le bien de leurs citoyens et de l'Île-de-France. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision
Je suis intervenu le 20 mai dernier, en séance, lors de l'examen de la proposition de loi déposée par notre collègue Sénateur Jack Ralite, sur une proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision.
Lire mon intervention
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12.05.2010
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Communiqué de presse : La suppression des périmètres de référence du Marché de Rungis et de l’ensemble des Marchés d’Intérêt National (MIN) n’est pas acceptable
M. Serge LAGAUCHE, Sénateur du Val-de-Marne, dénonce le vote par la Majorité à l’Assemblée Nationale d’un article du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services qui, sous couvert d’adaptation du droit français au droit communautaire résultant de la Directive « services », organise la disparition programmée des Marchés d’Intérêt National et de leurs missions d’intérêt général.
Depuis 2004, les périmètres de protection des Marchés d’Intérêt National interdisent toute extension ou création d’activité destinée à la vente en gros à l’intérieur du périmètre pour les produits protégés. C’est en partie grâce à l’efficacité de cette mesure destinée à protéger les MIN, et les grossistes et producteurs qui y exercent leurs activités, que le Marché de Rungis, le plus grand marché de frais au monde, est devenu un modèle dont l’organisation est exportée par ses dirigeants partout dans le monde.
La suppression des périmètres de référence des MIN est d’autant plus inacceptable que, à l’initiative du Gouvernement, a été passé en 2003 un contrat garantissant aux grossistes et producteurs du MIN de Rungis le maintien de son périmètre de protection. En contrepartie de cet engagement, les grossistes ont investi massivement, à hauteur de plusieurs millions d’euros, pour rénover les pavillons anciens. Ces investissements n’ont été possibles qu’avec le soutien financier des collectivités territoriales dont l’intervention était et demeure pleinement justifiée au regard des raisons impérieuses d’intérêt général que sont l’aménagement du territoire, la sécurité alimentaire et la qualité environnementale.
Avec la suppression des périmètres de références des MIN, les 12 000 grossistes et producteurs du Marché de Rungis seraient fragilisés par l’installation, sans autorisation préalable, d’enseigne de la grande distribution alimentaire. Ce serait ignorer la modernité des MIN et remettre en cause leurs actions en lien avec les collectivités territoriales dans des domaines aussi fondamentaux que la promotion des circuits courts, la défense de la production locale, de la logistique urbaine, des transports propres et de la valorisation des déchets.
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07.04.2010
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Grand Paris : le rééquilibrage entre l'Est et l'Ouest francilien est une nécessité absolue
Le projet de loi sur le Grand Paris est discuté au Sénat depuis le 6 avril. Il se résume à la construction d'un métro automatique souterrain en double boucle, éloigné des lieux de vie et de travail, et à la création d'un établissement public sur le plateau de Saclay. Il s’agit d’un texte autoritaire et recentralisateur qui intervient dans un contexte de défiance voire d'hostilité de l'Etat à l'égard des collectivités, des communes, des départements et surtout de la Région Ile-de-France.
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité de mon intervention en discussion générale :
" Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’histoire de l’aménagement du territoire en Île-de-France est marquée par un désengagement progressif financier de l’État, dans le cadre des contrats de plan puis des contrats de projet, contribuant à l’accroissement des inégalités sociales et territoriales en matières d’emploi, de logement et de transports collectifs.
Les opérations d’intérêt national, les OIN, lancées sur le territoire francilien ont ensuite progressivement annoncé le retour de la volonté de l’État de s’impliquer dans l’aménagement du territoire de la région.
Dans le Val-de-Marne, avec l’OIN Orly-Rungis-Seine Amont, nous avions appréhendé positivement ce retour de l’État, considérant qu’il se traduirait par des investissements publics plus importants, indispensables à un nouvel élan pour notre territoire, dans le respect de la démocratie locale.
Malheureusement, le texte issu des travaux de la commission spéciale du Sénat sur le Grand Paris reste marqué par la philosophie générale de votre projet de loi, monsieur le secrétaire d’État. La dimension globalement unilatérale du projet de métro automatique en rocade confère, en effet, à l’État et à la Société du Grand Paris la quasi-totalité des moyens de définition et de réalisation de l’infrastructure et des noyaux urbains autour des gares.
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01.04.2010
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La protection des jeunes sur les nouveaux médias
Je suis intervenu en séance le 30 mars dernier, dans l'hémicycle, lors du débat sur la protection des jeunes sur les nouveaux médias", organisé à la demande de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la suite de la publication par notre collègue Sénateur socialiste David Assouline en 2008, intitulé "Les nouveaux médias, des jeunes libérés ou abandonnés ?".
Vous trouverez ci-dessous l'intégralité de mon intervention.
"Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ils sont la génération MSN, Facebook, peer to peer et autres plates-formes d'échanges... Le réseau internet est bel et bien la nouvelle cour de récréation de nos enfants et de nos adolescents.
Cette immense ouverture sur le monde et la sphère publique n'est pas sans risques. Sans nier les bienfaits des nouveaux médias, il nous faut néanmoins constater que les enfants sont tout aussi vulnérables en étant seuls devant un écran d'ordinateur ou un mobile que seuls dans la rue.
En ligne de mire : l'exposition involontaire à des images choquantes, les pressions psychologiques, les blogs à caractère diffamatoire, la divulgation des informations personnelles, les fausses identités virtuelles, les rendez-vous suspects, les cyberprédateurs, la consommation excessive..."
Lire la suite...
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26.03.2010
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Communiqué de presse :
Serge LAGAUCHE, membre de la Commission sénatoriale sur le Grand Paris, dénonce la volonté de la majorité d’interdire la poursuite du débat public relatif au projet Arc Express
La majorité sénatoriale, à l’initiative de M. Yves POZZO DI BORGO, Sénateur de Paris, membre de l’Union centriste, a adopté jeudi 25 mars 2010, lors de la réunion de la Commission spéciale sénatoriale chargée d’examiner le projet de loi relatif au Grand Paris, un amendement qui supprime le débat public sur le projet Arc Express pourtant engagé par la Commission Nationale du Débat Public depuis le 2 septembre 2009.
Serge LAGAUCHE, avec le Groupe socialiste du Sénat, s’est vivement opposé à l’adoption de cet amendement et en demandera, lors de son examen en séance publique, la suppression.
Le projet de métro automatique porté par M. Christian BLANC, Secrétaire d’Etat en charge de la région Capitale, ignore totalement les déséquilibres sociaux et territoriaux que la Région Ile-de-France, par l’élaboration du SDRIF (Schéma directeur de la Région Ile-de-France) entend précisément corriger. Le projet de métro automatique Arc Express, élément phare du SDRIF et du Plan de mobilisation pour les transports en Ile-de-France, permettra en effet de desservir efficacement et rapidement les grands pôles économiques et d’habitat franciliens. Pour le Val-de-Marne, le Projet Arc Express intègre le projet de métro Orbival qui permettra de raccourcir considérablement les déplacements au sein du département et donc d’améliorer la qualité de vie des Val-de-Marnais.
Il ne pourrait donc être question, comme le prévoit l’amendement de M. POZZO DI BORGO, que l’adoption future par le Parlement du projet de loi relatif au Grand Paris entraîne automatiquement la clôture du débat public engagé sur le projet Arc Express.
Une fois de plus la majorité sénatoriale démontre sa bien curieuse conception de la démocratie et l’irrespect qu’elle porte aux projets co-élaborés et votés par l’ensemble des collectivités territoriales franciliennes.
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commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A
Le Sénat a constitué le 17 février dernier une commission d'enquête sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A (H1N1).
J'y siégerai, aux côtés de MM. François Autain
, Gilbert Barbier
, Mme Marie-Christine Blandin
, MM. Christian Demuynck
, Marcel Deneux
, Claude Domeizel
, Guy Fischer
, Bruno Gilles
, Jean-Pierre Godefroy
, Michel Guerry
, Mmes Marie-Thérèse Hermange
, Odette Herviaux
, MM. Alain Houpert
, Jean-Jacques Jégou
, Mme Christiane Kammermann
, Marc Laménie
, Jacky Le Menn
, Alain Milon
, Mme Patricia Schillinger
, M. Alain Vasselle
Cette commission d'enquête aura six mois pour rendre son rapport.
De son côté, l'Assemblée nationale a aussi demandé une commission d'enquête parlementaire visant à analyser "la manière dont a été programmée, exlpliquée et gérée la campagne contre la grippe H1N1".
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PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
VOLET INVESTISSEMENTS D’AVENIR - GRAND EMPRUNT
Intervention de Serge Lagauche, 15 février 2010
Monsieur le président,
monsieur le ministre,
mes chers collègues,
Peut-on compenser huit années d’insuffisance budgétaire pour l’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation, la société numérique, par un projet de loi de finances rectificative portant seulement sur l’investissement et gageant ces investissements par des annulations de crédits de fonctionnement votés en loi de finances initiale ?
La réponse à cette question est évidemment négative, et le retard pris par la France dans la réalisation des objectifs définis dans le cadre de l’agenda de Lisbonne ne sera pas comblé de cette façon ! Je m’étonne d’ailleurs que l’on ne mentionne l’Europe que pour se réjouir que l’emprunt ne soit pas pris en compte au titre des critères de Maastricht : bel oubli de la politique européenne de recherche !
Lire la suite
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09.02.2010
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La mise sous tutelle des collectivités
Le projet de loi de réforme des collectivités a été adopté en première lecture dans la nuit du 4 au 5 février par le Sénat, par 174 voix pour et 155 voix contre.
Le débat, au cours de cette dernière semaine d’examen, a pris un tour plus technique et la majorité gouvernementale a davantage participé.
Le texte va maintenant être examiné par l’Assemblée Nationale et l’on peut se demander ce que cette lecture va nous réserver. Le gouvernement et sa majorité tenteront-ils de revenir sur les rares dispositions que nous avons réussi à amender ? Nous y serons très vigilants lors de la navette parlementaire.
Pour lire mon bilan de cette troisième semaine de débat, cliquez ici :
Débat réforme des CT - Semaine 3
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Ma lettre du Sénateur de décembre 2009 est parue
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02.02.2010
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Communiqué de presse : Réforme des collectivités territoriales :
Serge LAGAUCHE regrette le comportement de certains Préfets à l’égard des élus de la nation
M. Serge LAGAUCHE, Sénateur du Val-de-Marne, regrette l’attitude hostile de M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne, à l’égard de M. Christian FAVIER, Président du Conseil Général du Val-de-Marne, et vis-à-vis de l’ensemble des élus qui protestent légitimement contre le projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
Cette attitude du représentant de l’Etat dans le département peut sans doute s’expliquer par le fait que, répondant vraisemblablement à des consignes de l’Elysée, les Préfets, en dépit de leur devoir de réserve, font la promotion de ce projet de loi, alors même qu’il n’est pas encore adopté.
Le rôle des Préfets, et il faut leur rendre hommage, est d’appliquer dans les régions et les départements la politique de la nation. Un Préfet se doit donc de veiller à l’application d’une loi votée, mais en aucun cas il ne doit intervenir dans une discussion parlementaire.
A l’interpellation des sénateurs socialistes, le Ministre Marleix a répondu en renvoyant aux années 1981 et 1982 à la mise en place de la décentralisation. Le Ministre oublie qu’à l’époque, les Préfets étaient chargés d’informer sur des lois adoptées par le Parlement, et non sur des projets de loi en discussion.
Ainsi, le Groupe socialiste du Sénat va écrire au Premier ministre pour lui demander une réponse sur cette question : a-t-il été donné des instructions aux Préfets pour intervenir dans une discussion parlementaire en cours ? Si ces instructions existent, le Groupe socialiste du Sénat entend faire toute la lumière sur cette instrumentalisation.
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Débat au Sénat sur la Réforme des collectivités territoriales - semaine 2
L’examen de la réforme des collectivités territoriales se poursuit au Sénat dans un climat que l’on pourrait qualifier de « guerre de tranchées ». La presse - unanime - salue la ténacité des socialistes et notre combativité. Ainsi que je m’y étais engagé, je tenais à vous en rendre compte, une nouvelle fois.
Le Sénat a voté la mesure phare de la réforme et a acté le principe de la création d’un nouvel élu, le conseiller territorial, mercredi dernier. Nous nous y sommes vivement opposés.
D’abord parce qu’il procède d’une singulière vision de la représentation de nos territoires (institutionnalisation des mandats, recul de la démocratie de proximité, préfiguration d’une fusion département-région). Ensuite, parce qu’il bat en brèche violemment le principe de la parité en faveur duquel les socialistes se sont tant battus.
A cet égard, nous avons pu engranger quelques victoires, puisque certains de nos amendements ont été votés, contre l’avis du gouvernement, par la majorité sénatoriale.
Les débats se continuent cette semaine. Avec mes collègues Sénateurs socialistes, nous redirons notre opposition à ce projet et nous appellerons tous les élus qui ont été pour la décentralisation, à se rassembler et à nous soutenir : l’issue de ce combat sera un enjeu majeur des élections régionales.
Pour lire mon bilan de cette deuxième semaine de débat, cliquez ici :
Bilan Débat CT Semaine 2
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Débat au Sénat sur la réforme des collectivités territoriales - Semaine 1
Recentralisation qui ne dit pas son nom, la réforme des collectivités territoriales que nous examinons en ce moment au Sénat bouleverse en profondeur les équilibres territoriaux.
Ne nous voilons pas la face ! La seule ambition de cette réforme est d’affaiblir durablement la gauche et l’ensemble des pouvoirs locaux. Elle se situe à rebours de la décentralisation portée depuis 1982 par les socialistes, garante du pacte républicain et social.
Entamé le 19 janvier dernier, le débat se poursuivra au Sénat jusqu’après les régionales. Au travers des 650 amendements déposés, nous nous battrons contre les projets gouvernementaux et nous défendrons nos principes sur l’évolution de la décentralisation.
Vous trouverez ci-joint un compte-rendu de nos premières passes d’armes avec le gouvernement ainsi que le lien vers l'intervention de Jean-Pierre BEL, Président du Groupe socialiste, lors de la défense de la motion référendaire.
Il est important que nous nous retrouvions massivement lors de la manifestation, mardi 26 janvier 2010 à 17 heures, devant la Préfecture du Val-de-Marne, pour réclamer la suppression de la réforme des territoires et exigerle maintien du département en l’état.
Pour lire mon bilan de cette première semaine de débat, cliquez ici :
Débat Sénat Réforme CT - Semaine 1
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Délais de paiement dans le secteur du livre
Jeudi 14 janvier dernier, le Sénat débattait d'une proposition de loi permettant à la chaîne du livre d'être exemptée du plafonnement des délais de paiement. Ce fut pour moi l'occasion de faire un point sur l'application de la loi sur le prix unique du livre et d'évoquer dans un second temps la question du livre numérique.
Pour lire mon intervention, cliquez ici
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Numérisation des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
Mardi 3 novembre 2009, j'interrogeais M. Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la communication, sur le plan de numérisation des biens culturels.
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Numérisation du livre et des bibliothèques
Lundi 16 novembre dernier, le Sénat débattait d'une question orale avec débat sur la numérisation du livre.
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STIF, quand le Gouvernement déssaisit le STIF d'une partie de son patrimoine au profit de la RATP
Lundi 2 novembre 2009, à la suite d'un amendement du Gouvernement voté en catimini à l'Assemblée Nationale, la majorité sénatoriale enterrinait une véritable expropriation du STIF.
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HADOPI 2, un dispositif inefficace qui n'apporte aucune rémunération nouvelle pour les auteurs et les créateurs
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Communiqué de presse - 9 juillet 2009 : "HADOPI 2", il est temps d'aborder les questions de fond
La censure du Conseil constitutionnel et la décapitation de la riposte graduée ouvrait deux issues possibles au Gouvernement. Prendre le temps de la réflexion en lançant un grand débat national pour dégager les pistes d’un nouveau modèle économique pour la diffusion culturelle via Internet, ou « aller jusqu’au bout », selon l’expression du Chef de l’Etat, et suivre à la lettre les recommandations du Conseil constitutionnel en confiant à l’autorité judiciaire les pouvoirs de sanction. C’est malheureusement cette dernière solution qui a été privilégiée et le texte voté par la majorité sénatoriale le 8 juillet dernier est bien plus répressif que le dispositif prévu à l’origine dans le cadre des Accords de l’Elysée. Le Groupe socialiste du Sénat a décidé de ne pas approuver ce texte.
Le choix de la procédure simplifiée et du Juge unique, outre qu’elle fasse d’ores et déjà l’objet de controverses quant à sa constitutionnalité, pourrait en effet s’avérer totalement inopérant si la Chancellerie ne mettait pas les moyens humains suffisants pour traiter les dossiers qui seront transmis par la HADOPI au Juge.
M. Serge LAGAUCHE, avec le Groupe socialiste du Sénat, partage l’objectif de ce texte - faire baisser le piratage des œuvres sur Internet – mais s’est opposé à un texte durcit qui, outre qu’il pourrait s’avérer inopérant faute de moyens humains suffisants, n’apporte aucune solution à la question de l’attractivité des offres légales.
Trois ans après l’échec de la loi DADVSI, près de deux ans après la signature des Accords Olivennes, les pouvoirs publics, censurés à deux reprises par le Conseil constitutionnel, ont fait preuve du plus grand amateurisme pour mettre en place un dispositif efficace de sensibilisation des internautes au respect du droit d’auteur.
M. Serge LAGAUCHE et le Groupe socialiste du Sénat ont décidé de ne déposer aucun amendement sur un texte inutilement répressif qui n’apporte aucune réponse suffisante à l’érosion du droit des auteurs à vivre de leurs œuvres.
M. Serge LAGAUCHE et le Groupe socialiste du Sénat ont demandé la tenue d’une concertation future pour débattre de la rémunération des créateurs par le biais des réseaux numériques, demande qui semble avoir retenue l’attention de M. Frédéric MITTERRAND, Ministre de la Culture et de la communication.
Le droit d’auteur est un des garants essentiels de la diversité et de l’exception culturelles françaises.
Prenons garde à ne pas le travestir à cette occasion…
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Jeudi 27 mai 2010 : le sénat adopte définitivement la loi sur le Grand Paris. Ci-dessous mon intervention en séance publique :
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les déséquilibres sociaux et territoriaux constituent de réels freins à la croissance de la région d'Île-de-France. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire ne permet pas de penser qu'ils seront facilement résorbés.
Pourtant, depuis plusieurs années, les collectivités territoriales franciliennes sont porteuses de projets structurants pour leurs territoires en termes d'emploi, de logement et de transport. C'est le cas, en particulier, du département du Val-de-Marne, dont l'ensemble des élus, toutes tendances politiques confondues, soutiennent depuis 2006 le projet de création de la rocade de métro automatique Orbival, ayant vocation à s'insérer dans le projet Arc Express de la région d'Île-de-France.
La réalisation du projet Orbival est indispensable pour offrir des conditions de déplacement acceptables aux Val-de-Marnais, ainsi que pour mettre fin à la saturation de l'ensemble des lignes radiales de transport lourd de la région d'Île-de-France. Elle est également incontournable pour assurer des liaisons avec les autres banlieues, tant de petite que de grande couronne.
Un consensus politique très fort se dégage dans le Val-de-Marne autour du projet Orbival, puisque tous les élus et maires concernés y sont parties prenantes. Il a recueilli le soutien de très nombreux acteurs économiques, associatifs et du monde universitaire et de la recherche. Il bénéficie également d'un très fort soutien populaire. La Ville de Paris, le conseil général de la Seine-Saint-Denis et plusieurs villes d'autres départements, tels que les Hauts-de-Seine, adhèrent également à ce projet qui, rappelons-le, est partie intégrante du projet Arc Express porté par la région d'Île-de-France.
Grâce à l'inscription de crédits au contrat de projets État-région 2007-2013 pour la liaison Arc Express, ce projet de rocade de métro a débouché sur l'adoption à l'unanimité par le conseil d'administration du STIF du dossier de saisine de la Commission nationale du débat public, la CNDP. Cette dernière a validé, lors de sa séance du 7 avril 2010, le dossier du débat réalisé par le STIF, qu'elle a considéré comme suffisamment complet pour que le débat public soit engagé.
Ces quelques rappels chronologiques montrent à quel point toutes les conditions étaient réunies pour l'organisation dans les meilleurs délais possibles du débat public sur les liaisons Arc Express et Orbival.
Dans ce contexte, l'adoption par la majorité sénatoriale d'un amendement déposé par M. Pozzo di Borgo lors de l'examen du projet de loi relatif au Grand Paris fut vécue par de nombreux élus du Val-de-Marne comme un mauvais coup asséné au projet Orbival. Intégré au projet Arc Express, Orbival devenait la victime collatérale d'une attaque frontale portée par la majorité sénatoriale à la région d'Île-de-France et à son projet Arc Express. Ce vote revenait à une annulation du débat public sur les projets Arc Express et Orbival et débouchait sur de longs mois de retard dans la perspective de la construction de la rocade de métro automatique en proche couronne. Or l'expérience prouve que les retards pris en matière d'infrastructures de transport sont difficilement rattrapables.
De plus, contrairement au réseau du Grand Paris, ces deux projets prévoient une liaison fine et rapide entre les villes de la banlieue parisienne, répondant ainsi à un besoin urgent et constituant un puissant outil de rééquilibrage entre l'est et l'ouest francilien. La distance entre deux stations pourra faire l'objet d'un débat intéressant.
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous avons proposé, au nom du groupe socialiste du Sénat, de supprimer la disposition intégrée dans le projet de loi du fait de l'adoption de l'amendement précité. Cela nous semblait indispensable afin de ne pas retarder le débat public sur les projets Arc Express et Orbival. Les Franciliens ne comprendraient pas que de nouveaux retards puissent être pris du fait d'oppositions stériles et incompréhensibles à leurs yeux. Comment expliquer aux usagers qui, quotidiennement, sont confrontés à des difficultés de déplacement, que ce débat public soit reporté, alors que leurs besoins en matière de transports de banlieue à banlieue sont si grands et leurs attentes si fortes ?
Afin de réduire les difficultés qui auraient pu apparaître lors du débat public sur le réseau de transport du Grand Paris – on n'aurait pu s'empêcher de le comparer au projet Arc Express –, notre collègue député M. Albarello et M. Fourcade ont suggéré que les deux projets soient présentés au cours du même débat public.
Cette solution permettrait la poursuite de la procédure de débat public sur le projet Arc Express. L'expertise technique sur le réseau de transport en double boucle du Grand Paris est loin d'être achevée, alors que le débat public sur le projet Arc Express peut être lancé dès à présent. Vous liez les destins des deux projets en soumettant ces derniers à un débat public commun, alors même que vous reconnaissez l'existence d'une différence de nature entre eux. Il paraît dès lors indispensable que les deux projets soient présentés à égalité dans le cadre du débat public commun et que les points de rapprochement possibles entre le projet Arc Express et le réseau de transport du Grand Paris soient recherchés.
En effet, on ne voit pas pourquoi on présenterait les deux projets dans le cadre d'un même débat public sans avoir la volonté de les rapprocher.
Ainsi, le métro automatique en double boucle du Grand Paris pourra bénéficier des projets Orbival et Arc Express, ainsi que de l'ensemble du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France.
Les projets Orbival et Arc Express et le plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France ont, en effet, été le fruit d'une longue concertation avec tous les acteurs concernés, comme vient de le rappeler M. Bernard Vera. C'est par cette méthode que sera respecté le travail des élus locaux, en lien direct avec les besoins des populations. Le syndicat mixte d'études Paris-Métropole, mis en place par M. Bertrand Delanoë et aujourd'hui présidé par notre collègue député Jean-Yves Le Bouillonnec, s'inscrit précisément dans cette logique de concertation et de partenariat entre les collectivités de la métropole francilienne. Recenser les besoins et mutualiser les investissements pour corriger les inégalités sociales et territoriales en matière de logement, de transport, d'emploi et d'environnement, voilà la méthode que nous souhaitons voir appliquer pour un projet aussi vaste et structurant que celui de l'émergence d'une métropole post-Kyoto !
Nous espérons qu'à l'issue de ce processus parlementaire, la priorité du Gouvernement sera la nécessaire correction des inégalités, encore prégnantes, entre l'est et l'ouest franciliens.
L'État crée, sur le plateau de Saclay, un pôle dédié à la recherche et à l'innovation. Le projet est louable, mais on assiste de nouveau à une concentration des moyens sur quelques sites privilégiés, qui ignore toute forme de partenariat, notamment avec l'université Paris-Est.
Au final, ce texte ne permet pas de réduire suffisamment les inégalités entre l'Est et l'Ouest. C'est d'autant plus regrettable que cette question est précisément au centre des préoccupations du SDRIF, élaboré par la région d'Île-de-France. Le Gouvernement doit cesser d'en bloquer la mise en œuvre et transmette le SDRIF au Conseil d'État.
À l'issue de nos travaux, nous ne pouvons qu'éprouver une profonde déception. Il était question de concevoir une ville-monde, une ville à vivre, une ville-prototype pour les générations futures, permettant de concilier les impératifs environnementaux avec les nécessités liées au travail et aux loisirs de ses habitants.
Or l'objet du texte issu des travaux de la CMP se résume pour l'essentiel à la construction d'un métro automatique souterrain en double boucle et à la création d'un établissement public sur le plateau de Saclay. Il s'agit d'un projet de loi autoritaire et recentralisateur, qui intervient dans un contexte de défiance, voire d'hostilité, de l'État à l'égard des collectivités territoriales, des communes, des départements et surtout de la région d'Île-de-France.
Monsieur le ministre, vous nous avez annoncé, lors des débats qui se sont tenus dans cet hémicycle en avril dernier, vouloir commencer les travaux de la double boucle de métro automatique par le Sud-Est, en tenant ainsi compte du travail déjà effectué par le Val-de-Marne et en permettant, par là même, d'inclure le développement de Marne-la-Vallée dans la boucle reliant, par le Sud-Est, Orly à Roissy.
Je ne doute pas que les futurs responsables de la Société du Grand Paris visiteront, à compter du 1
er juin prochain, au Mac Val, le musée d'art contemporain du Val-de-Marne, l'exposition, organisée par le département, intitulée « Orbival, un métro pour la banlieue », où vont s'exprimer sept équipes d'architectes en imaginant la station de métro en Val-de-Marne. Ils pourront ainsi s'imprégner davantage des réalités territoriales auxquelles les élus locaux sont confrontés.
La volonté de rapprochement des deux projets de transport dans le cadre d'un débat public commun est sûrement un des éléments de la prise en compte de l'expertise des élus sur le terrain et des besoins des populations.
J'ai pris bonne note de la volonté de notre rapporteur de mettre en place le plus rapidement possible le débat public, dans un esprit de coopération, ainsi que de votre engagement, monsieur le ministre concernant le calendrier. J'espère que vous continuerez dans cette voie, en particulier au travers de l'élaboration des contrats de développement territorial. Ainsi, les banlieues Est et Nord pourront donner une traduction concrète à leur volonté de réussir leur développement, pour le bien de leurs citoyens et de l'Île-de-France. (Applaudissementssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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