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jeudi 29 juillet 2010
Vous êtes dans Actualités Info nationale

Proposition de loi sur les "droits des malades et la fin de vie" : un débat inachevé

La proposition de loi sur les droits des malades et la fin de vie a définitivement été adoptée par le Sénat, dans la nuit du mardi 12 au mercredi 13 avril, au cours d'un débat agité.


Après un vote unanime et consensuel à l'Assemblée nationale en novembre dernier, on s'attendait à avoir un débat animé au Sénat. Ce fût bien le cas, en effet, le gouvernement, en voulant à tout prix obtenir un vote conforme a provoqué des remous dans l'hémicycle.

Si nous nous sommes félicités des avancées en terme de droit juridique accordé aux médecins, et dans une moindre mesure de la consolidation des droits des malades, nous souhaitions néanmoins aller plus loin que le texte actuel, en proposant un certain nombre d'amendements, tels que :

- La reprise sous forme d'amendements de la proposition de loi du sénateur Michel Dreyfus-Schmdt, sur le droit de bénéficier d'une euthanasie, que j'ai d'ailleurs signé,

- L'amendement dit Vincent Humbert, prévoyant dans certaines conditions une aide médicalisée à interrompre la vie pour un malade qui le souhaite,

ou encore quelques autres amendements destinés à améliorer le texte actuel, la codécision, l'évaluation de l'application du dispositif et sa révision, le développement des soins palliatifs, entre autres.

J'ai tenu à intervenir dans ce débat de société au combien important, en me focalisant sur l'article premier, "interdiction et définition de l'obstination déraisonnable" qui résume à lui seul les limites du texte.

En voulant absolument bannir le terme euthanasie, le texte n'a par conséquent pas pu répondre au problème pour lequel il était initialement prévu. Faisant fi de l'affaire Humbert, qui a suscité le débat en septembre 2003, après la mort du jeune Vincent, aidé par sa mère et le Dr Chaussoy, à en finir avec la vie et par la même occasion avec sa souffrance.

Il s'agissait, pour nous d'aller plus loin que le simple "laisser mourir" sans pour autant dépénaliser l'euthanasie : permettre simplement une "exception d'euthanasie" pour les cas extrêmes.


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