L’impact de la déclaration d’urgence sur l’application d’une loi est bien souvent nulle du fait de l’attente très longue des décrets d’application. Cela se vérifie avec la loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Alors qu’elle a été discutée en toute hâte au Parlement sous la pression du gouvernement qui voulait absolument que ses mesures entrent en vigueur à la rentrée 2005, son application sur le terrain est déjà retardée. Pire elle donne lieu à un véritable paradoxe : retard d’application mais rapidité dans la prise de mesures réglementaires annulées par le Conseil constitutionnel.

En effet, sur les 10 décrets d’application prévus dans la loi, aucun n’était pris au 30 septembre 2005, alors que 11 sont parus à la fin du mois d’août, essentiellement pour traduire des mesures figurant dans le rapport initialement annexé au projet de loi, mais censuré par le juge constitutionnel. Par contre, de nombreuses dispositions restent encore en attente, en particulier la définition du socle commun de connaissances et de compétences, mesure phare de la loi Fillon.