Il y a une dizaine d’année, en effet, une partie des HLM gérées par Icade (filière de la Caisse des dépôts et consignations) a bénéficié de subventions publiques pour leur réhabilitation contre un engagement à plafonner les loyers pendant 9 à 12 ans. Icade profite de la fin de cette période pour faire faire un bond, jusqu’à 80 % de hausse, aux loyers de milliers de logements dans le Val de Marne. Cela concerne 9800 logements soit l’équivalent de l’effort de construction de logements sociaux pour les cinq prochaines années.

Autre conséquence, avec ce déconventionnement, les logements ne font plus partie du parc locatif social et ne sont donc plus comptabilisés pour le quota obligatoire de 20 % de logement social dans une commune. Certaines villes se voient ainsi contraintes à payer une amende alors qu’avant elles étaient au-dessus de la barre des 20 %.

Pour toutes ces raisons, nous exigeons un moratoire sur le déconventionnement et le reconventionnement des logements déjà touchés. C’est ce que nous plaiderons devant Jean – Louis Borloo, Ministre de l’emploi, de la Cohésion sociale et du logement, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignation, à qui nous avons demandé à être reçus d’urgence.

Par ailleurs, à l’heure où le gouvernement revendique une mobilisation nationale en faveur du logement social, je compte bien le mettre face à ses responsabilités, lors de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi « engagement national pour le logement », en proposant à mon groupe de déposer un amendement sur ce sujet.