Celle-ci comprenait initialement 3 volets :

un volet sanction qui non seulement prend en compte les violences physiques et psychologiques répétées par un conjoint, un concubin ou un « pacsé », et par un ex-conjoint, concubin ou pacsé, mais aussi inscrit dans la loi le viol entre époux (confirmant ainsi la jurisprudence), concubins ou pacsés ; afin de protéger la victime, il permet au juge dans le cadre du contrôle judiciaire d’ordonner l’éloignement de l’agresseur mis en examen du domicile du couple (dans la droite ligne du dispositif pour l’augmentation du délai duquel je m’étais battu dans le cadre de la réforme du divorce) et une prise en charge thérapeutique adaptée ;

un volet prévention avec l’instauration d’une journée nationale de sensibilisation sur les violences au sein des couples, y compris dans les collèges et les lycées, le principe de la formation de tous les acteurs sociaux, médicaux et judiciaires pour un meilleur et suivi des victimes de violences conjugales ;

le dernier volet concerne l’aide aux victimes, il prévoit d’accorder l’aide juridictionnelle aux victimes d’agressions sexuelles ou physiques et des moyens financiers pour faire face aux séquelles sociales, physiques et psychologiques vécues par les victimes de violences au sein du couple.

A l’issue de son examen en commission des lois, c’est une partie de l’esprit de la proposition de loi qui a été dénaturée puisque la majorité du Sénat a décidé de la limiter au volet pénal. C’est ce que j’ai exprimé dans mon explication de vote sur le texte en séance.

Voir mon intervention

Mais si le Sénat ne nous a pas suivi au bout de nos propositions, nous avons considéré que le texte, même limité au volet sanction, était une avancée dont nous ne pouvions pas nous passer dans notre combat contre les violences conjugales, c’est pourquoi nous avons voté pour son adoption, surtout qu’il a été complété, à l’unanimité par voie d’amendement, par l’interdiction du mariage des jeunes filles avant 18 ans, afin de lutter contre les mariages forcés (des dérogations restant néanmoins possibles dans les cas « graves »). Néanmoins, nous avons bien entendu les promesses de la ministre de la parité en séance, et nous veillerons à la bonne application de cette loi, d’autant que Mme Ameline a accepté que celle-ci donne lieu à un rapport annuel d’évaluation déposé devant le Parlement.

A la suite de cette proposition de loi, le Groupe Socialiste, très investi dans le domaine du droit des femmes, a organisé son premier colloque jeudi 31 mars au Sénat sur le thème « La violence au sein des couples. Les femmes brisent le silence : améliorons la loi ». J’ai été heureux de voir dans la salle que, suite aux invitations que j’avais adressées aux élus de notre département, certaines, car il faut bien le reconnaître il s’agissait surtout de femmes, s’étaient mobilisées.