Comme je l’ai fait remarquer à Mme Boutin dans mon intervention en discussion générale, aucun dispositif visant à une meilleure cohérence des politiques d’habitat et d’urbanisme dans notre région, pourtant à la pointe de la crise du logement, ne figurait dans le texte initial.
Pour y remédier, j’avais accepté, à la demande du Conseil Régional, de déposer un amendement instaurant une autorité organisatrice du logement en Ile de France, sur le modèle du STIF, afin de garantir une politique de l’habitat cohérente sur tout le territoire régional, à travers la programmation des constructions de logements, le développement de l’offre foncière et la répartition des financements.
Malheureusement je n’ai pas pu ouvrir le débat sur ce sujet, cet amendement ayant été déclaré irrecevable avant la séance, au motif qu’il créait une charge supplémentaire pour les collectivités locales.

C’est à l’occasion de l’examen d’un sous-amendement de Philippe Dallier, Sénateur UMP de Seine Saint Denis, auteur d’un rapport d’information sur le « Grand Paris », visant à instaurer un programme local de l’habitat entre Paris et les communes des départements limitrophes, qu’a été abordée la question de l’échelle de pertinence en matière de mixité sociale et d’équilibre du territoire en Ile de France, P. Dallier se prononçant pour le bassin d’habitat.
Je me suis alors exprimé, comme d’autres collègues franciliens, pour indiquer que l’intervention législative sur ce sujet était trop hâtive par rapport aux consultations en cours sur le dossier du Grand Paris.

Sur la mise en œuvre du droit au logement (DALO) en Ile de France (article 24)

Le projet de loi interdépartementalise la gestion des décisions favorables prises par les commissions départementales de médiation du DALO en Ile de France.
Ainsi, à la demande du préfet d’un département, un demandeur prioritaire pourra se voir proposer, par un bailleur, un logement dans un département francilien autre que celui dans lequel il réside.
En cas de refus du bailleur, le préfet pourra saisir un représentant de l'Etat d'un autre département de la région qui devra procéder à l'attribution d'un logement, sur ses propres droits de réservation.

Nous avons demandé sans succès la suppression de ce dispositif qui permet aux départements qui font le moins d’effort en matière de logement social de se dédouaner sur les autres. Les demandeurs des Hauts de Seine risquent plus souvent de se voir proposer un logement dans le Val de Marne que l’inverse !
C’est pourquoi aussi nous avons proposé que le relogement ne puisse pas se faire dans une commune dont le nombre de logement sociaux représente plus de 50 % des résidences principales, et qu’une coordination au niveau régional soit assurée pour la désignation des départements de relogement.
La majorité sénatoriale n’a retenu que le principe d’une régulation régionale, en donnant au préfet de région un pouvoir d’arbitrage.