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Ce texte pose trois problèmes majeurs :
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son champ d’application est flou : il peut s’étendre à des domaines restés hors concurrence, y compris des services publics, tels que la culture, la santé, les transports publics, voire l’éducation ;
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le « principe du pays d’origine » contenu dans la directive implique que les prestataires de services soient soumis uniquement à la législation de leur pays d’origine, ce qui encourage la disparité des droits nationaux au lieu de viser l’harmonisation, donne une prime à l’Etat le moins exigeant et porte atteinte au droit du travail et des consommateurs.
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il représente une menace pour l’exercice de professions réglementées comme les professions juridiques qui participent à l’égal accès au droit des citoyens (avocats, notaires, conseillers fiscaux...).
Par ailleurs, et c’est ce que j’ai particulièrement voulu mettre en exergue, dans le rapport réalisé avec trois de mes collègues au nom de la Délégation à l’Union européenne (rapport d’information n° 206 intitulé Que penser de la directive « Bolkestein » ?) : la directive est en totale rupture avec la méthode communautaire actuelle d’approfondissement des politiques communes et d’harmonisation vers le haut des législations nationales. Elle constitue donc un réel risque pour l’avenir à la fois de nivellement par le bas des normes sociales, fiscales et environnementales en Europe, et de changement d’orientation de la construction européenne vers l’ultra-libéralisme et le dumping social. Enfin elle est en contradiction avec plusieurs traités existants et notamment avec les objectifs de cohésion économique et sociale du traité constitutionnel soumis au référendum le 29 mai prochain
C’est pourquoi, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, les parlementaires socialistes ont déposé une proposition de résolution qui exige à la fois le retrait de cette directiveet l’adoption, au préalable à toute réforme, de la directive cadre sur les Services d’intérêt général pour garantir les services publics, dont le principe a été approuvé par tous les Etats membres. Le Sénat examinera le texte en séance le mardi 15 mars. |
