Nous nous sommes inscrits dans un prolongement de l’esprit de la loi d’orientation sur l’éducation de 1989. Notre objectif a été de prendre en compte l’évolution de la société depuis 15 ans et d’améliorer les conditions de scolarité et d’études pour tous les élèves, tant sur le plan pédagogique, que sur le plan matériel et à inscrire le droit à la formation, pour tous, tout au long de la vie. Durant cette période, le taux de bachelier est passé de 25% à 62%, l’effort en faveur de l’éducation prioritaire (mise en place par le gouvernement Mauroy) s’est considérablement développé, les enseignants se sont vu proposer une formation sur mesure, par le biais des IUFM. Mais 150 000 jeunes sortent encore, chaque année, du système éducatif, sans aucune qualification.

Or, la loi d’orientation et de programme sur l’avenir de l’école, loin de relever les défis pour l’école du XXI° siècle, ne traite aucunement les vrais problèmes que le système scolaire affronte. Ainsi, rien n’est dit sur le traitement des inégalités sociales qui conditionnerait la réussite scolaire, sur la relance de dispositifs d’envergure pour l’éducation prioritaire, sur l’amélioration du soutien individuel aux élèves en difficulté, sur la scolarisation avant l’âge de la scolarité obligatoire, sur le développement de la pluridisciplinarité, sur les passerelles entre les différents niveaux d’enseignement, sur celles entre les filières générales et professionnelles, sur la revalorisation de l’enseignement professionnel, sur l’amélioration de la formation enseignante et formation tout au long de la vie.

Une grande partie de ce texte tend d’abord à satisfaire la partie la plus conservatrice de l’électorat du gouvernement :

· la pré orientation, réintroduite dès la fin de la classe de quatrième, par le biais de la troisième, option « découverte professionnelle », à raison de 6 heures hebdomadaires ;

· l’abandon de l’organisation de la scolarité en cycles, issue de la loi d’orientation sur l’éducation de 1989 et la décision rétrograde de rétablir le redoublement, et ce sans procédure d’appel possible pour les parents ;

· la note de vie scolaire comptabilisée au titre du brevet qui deviendra, de fait, une note de conduite ; cette évaluation comportementale n’a pas sa place dans le brevet, appelé à sanctionner des savoirs, non de la conduite ;

· la suppression, décidée en parallèle à ce projet de loi, des TPE (mis en place en 1999) qui constituaient un apprentissage de l’autonomie, un travail en équipe, interdisciplinaire et qui permettaient une véritable préparation aux exigences de l’enseignement supérieur.

L’article « phare » du projet de loi traite du « socle commun de connaissances et compétences » devant être maîtrisé par chaque élève à l’issue de la scolarité obligatoire. Celui-ci comprend la maîtrise de plusieurs types de connaissances et compétences (langue française, mathématiques, culture humaniste et scientifique, une langue vivante, les technologies de l’information et de la communication). Cet article, dans son principe, remportait l’adhésion de la grande majorité des partenaires du système éducatif et des parlementaires. Le groupe socialiste aurait néanmoins souhaité y voir figurer des objectifs d’éducation physique, d’éducation artistique et de technologie ; rejoint dans ce souci par les sénateurs communistes et centristes, il est parvenu à faire adopter son amendement redéfinissant le socle commun. Mais le gouvernement et la majorité sénatoriale sont revenus sur ce vote, par le biais d’artifices de procédure, pour le moins contestables.

Les quelques 130 amendements déposés par le groupe socialiste du Sénat ont tenté aussi bien, de revenir sur les dispositions les plus contestables du projet de loi, que de remédier à ses carences. Malheureusement bien peu de ces propositions a reçu un écho favorable de la part du gouvernement et de sa majorité. La plupart des amendements socialistes et verts acceptés concerne les annexes (sans valeur législative). Deux dispositions issues d’amendements des sénateurs du groupe socialiste figureront néanmoins dans le Code de l’éducation: la possibilité de labellisation « lycée des métiers » ; la reconnaissance du rôle éducatif joué par les personnels ATOSS.

Même si leur portée concrète doit être relativisée, on notera aussi les quelques apports des sénateurs socialistes au rapport annexé :

· la nécessité de proposer un enseignement sur les questions ayant trait à la construction européenne ;

· l’accueil des élèves handicapés par des Assistants de Vie Scolaire (et non par de simples assistants d’éducation) ;

· l’importance de mieux préparer les élèves au bac par des partiels ;

· le renforcement des liens entre les filières générale et professionnelle du lycée ;

· plusieurs dispositions favorisant une meilleure orientation des élèves (formation continue pour les co-psy, formation à l’orientation dans les IUFM, meilleure présentation des enseignements de détermination, possibilité d’un entretien d’étape à 15 ans).

L’absence de moyens réels pour financer le dispositif qui coûtera, de l’aveu même du ministre, 2 milliards d’euros et dont le premier d’entre eux, pour 2005, n’est pas budgété, laisse songeur sur l’application effective de la loi à la rentrée 2005.

Compte tenu de la tendance de réduction drastique des moyens observée lors des trois derniers exercices budgétaires (suppression de 90 000 postes sur cette période) et du contexte général d’austérité budgétaire, il est à craindre que le gouvernement ne procède plutôt par redéploiement de moyens et, ce, au détriment d’autres actions dépendant du ministère de l’éducation nationale.

Le dernier combat du groupe socialiste du Sénat, sur ce texte, va consister à saisir le juge constitutionnel de la loi définitivement adoptée afin qu’il se prononce, notamment, sur le caractère réglementaire de nombre de ses dispositions et plus particulièrement de l’annexe (dont le statut juridique hybride pose problème) et sur les entraves en matière de procédure parlementaire qui ont entaché le débat au Sénat.