Le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de C. Boutin organise un véritable « détricotage » du droit de la construction sociale et n’apporte aucune réponse globale à la crise du logement. En effet, avec un texte présenté cet été, le gouvernement n’a pas pu prendre la mesure de l’amplification de la crise depuis ces dernières semaines. C’est pourquoi nous avons exigé dans un premier temps le report de l’examen du projet de loi afin que le gouvernement revoie sa copie. Pire, associé aux perspectives financières du budget du logement et de la ville pour les trois prochaines années, c’est à un véritable désengagement de l’Etat dans le financement des politiques publiques du logement que nous assistons. Face à un texte de stigmatisation des habitants et des organismes du logement social, la démarche du groupe socialiste du Sénat a été de : • Sauvegarder les outils et moyens de l’économie sociale du logement, • Favoriser le développement d’une offre de logements abordables, diversifiée et mieux répartie sur le territoire, • Défendre les droits des locataires du logement social. Au final, nous avons réussi à faire bouger les lignes sur un certain nombre de sujets : sur les 216 amendements que nous avions déposés, 34 ont été adoptés par le Sénat. Des amendements ont ainsi été adoptés suite à des débats au cours desquels les socialistes ont, soit pris le dessus sur la droite et la Ministre, soit, joué le rôle d’arbitre dans une bataille interne à la droite. Certains d’entre eux ont fait grand bruit médiatique : c’est le cas de l’amendement de suppression de l’article 17 du projet de loi, qui intégrait dans le calcul des 20 % de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU les logements relevant de l’accession sociale à la propriété. D’autres amendements d’importance ont eu un écho plus confidentiel : c’est le cas de l’amendement qui généralise la création des commissions de prévention des expulsions, ou de celui que j’ai présenté en séance et qui prévoit que le décret de fixation des enveloppes du 1% logement soit pris après avis ou sur proposition des partenaires sociaux, et non par le seul gouvernement.