La proposition de loi de mon collègue Roland Courteau relative à la lutte contre les violences faites aux femmes et notamment au sein du couple, que j’avais cosignée, a été récupérée par la majorité sénatoriale.

Projet de loi de Finances pour 2006
Budget Enseignement supérieur et Recherche

Rapport budgétaire pour avis n°100 Tome IX présenté, au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2006, par MM. Serge LAGAUCHE et Louis de BROISSIA.

Rapport budgétaire pour avis n°100-Tome IX présenté, au nom de la Commission des Affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 2006, par MM. Serge LAGAUCHE et Louis DE BROISSIA

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Le début de la nouvelle législature a donné lieu à des débats menés au pas de charge et complètement verrouillé par le gouvernement, qui a confondu vitesse et précipitation. L’esprit d’ouverture et la volonté de revaloriser le rôle du Parlement affichés par le gouvernement, ce n’est que du marketing médiatique, parce qu’une fois dans l’hémicycle c’est verrouillage et dirigisme. Même à l’UMP cela fait grincer des dents… « Ce n’est pas la peine de convoquer [le Parlement] en session extraordinaire si c’est pour lui faire voter les textes conformes ! Ou alors que le gouvernement légifère par ordonnance ! », voilà ce qu’on a pu entendre sur un des bancs de la majorité en pleine séance du projet de loi sur les universités.

"M. Serge Lagauche attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les récentes modifications portant sur le décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans.
Ces modifications inquiètent très légitimement les élus, les professionnels de la petite enfance et les parents, concernés au premier chef par cette atteinte caractérisée à la qualité du service public.
L'expérimentation des jardins d'éveil est désormais rendue possible alors que de nombreuses questions sont soulevées, en particulier de la part des communes qui auront la charge de ces structures et aussi de la part des professionnels de la petite enfance : simple garderie ou établissement avec un projet éducatif affirmé, taux d'encadrement plus que réduit, inquiétude quant à la qualification des personnels ….
L'abaissement du taux minimal de personnel « très qualifié » dans les crèches, l'augmentation de 10 % à 20 % des capacités d'accueil collectif « en surnombre » sans embauche supplémentaire, sont des mesures qui ne permettront plus aux crèches de jouer le rôle majeur qui leur est aujourd'hui reconnu dans le suivi et l'éveil des tout-petits.
De plus, il est tout à fait inquiétant de constater que ces modifications interviennent dans le même temps que la remise par le Gouvernement d'un pré-rapport à la Commission européenne qui inclurait la petite enfance dans le champ de la directive services 2006/123/CE du 12 décembre 2006. L'accueil des enfants de moins de six ans doit continuer à relever du service public.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement, eu égard aux inquiétudes légitimes de l'ensemble des acteurs de la petite enfance, entend revenir sur ces baisses de moyens et donc de qualité dans l'accueil des tout-petits. Il souhaite aussi l'interroger sur ses intentions concernant la directive européenne précitée dans le secteur de la petite enfance. "

M. Serge Lagauche appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation préoccupante des caisses d'allocations familiales (CAF), et plus particulièrement de la CAF du Val-de-Marne.
Les CAF font face à une demande sociale exponentielle depuis le mois de juillet 2009, en raison des conséquences de la crise économique que traverse notre pays. Malgré des mesures conservatoires que beaucoup de caisses ont été obligées de prendre (réduction de l'offre de service en accueil physique et téléphonique, heures supplémentaires, rachat de jours de réduction du temps de travail (RTT) et multiplication de contrats à durée déterminée), la mise en œuvre de la continuité de leur mission de service public, et sa qualité, sont mises à mal.
Dans ce contexte, il semble pour le moins irréaliste de confier à la branche famille de la sécurité sociale les nouvelles charges telles qu'annoncées par le Gouvernement en 2010, sans les moyens adéquats, pour les traiter : trimestrialisation du traitement des ressources des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions, mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) jeunes, extension du RSA dans les départements d'outre-mer, prise en charge du dispositif couverture maladie universelle complémentaire.
Il serait tout à fait approprié de mettre en œuvre la clause de revoyure prévue à l'article 35 de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2009-2012, prévoyant la révision des moyens alloués à la branche famille, en rééquilibre des charges réelles constatées.
Aussi, il souhaite l'interroger sur les suites qu'il entend donner à cette légitime et urgente revendication nécessaire à la qualité de service et à la solidarité qui anime le réseau des CAF.

Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique